Héritage immobilier : vendre un bien reçu en succession
Vendre un bien hérité, c'est un parcours juridique et émotionnel. On démêle les étapes concrètes pour ne rien oublier.
Par Florian Fenech · Mis à jour le 17 novembre 2026
Quand on hérite d'un bien immobilier, il faut d'abord régler la succession avec le notaire (déclaration à déposer dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine), payer les droits selon le lien de parenté, puis décider de garder, louer ou vendre. Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés. S'il y a plusieurs héritiers, la vente demande en principe l'accord de tous.
Étape 1 : l'ouverture de la succession
La succession s'ouvre au décès. Dès qu'il y a un bien immobilier, le notaire intervient. Il :
- identifie les héritiers ;
- dresse l'inventaire du patrimoine ;
- établit la déclaration de succession, à déposer dans les 6 mois suivant le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine (en général 12 mois dans les autres cas) ;
- fait retenir la valeur des biens, base du calcul des droits.
Étape 2 : l'évaluation du bien
Le bien est déclaré à sa valeur vénale au jour du décès : le prix auquel il se vendrait. L'administration peut contester une valeur trop basse. Pour fixer cette valeur :
- une estimation, en ligne ou par un agent, pour un premier repère ;
- le service « Rechercher des transactions immobilières » de votre espace impots.gouv.fr, qui donne les ventes comparables enregistrées par l'administration ;
- une expertise si la valeur est discutée entre héritiers ou si le bien est atypique (voir estimation ou expertise).
Commencez par une estimation en ligne gratuite et les prix au m² de la commune, puis faites confirmer par un professionnel.
Étape 3 : les droits de succession
Chaque héritier bénéficie d'un abattement selon son lien avec le défunt, puis paie des droits sur le reste de sa part :
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux au-delà de l'abattement |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonéré | |
| Enfant | 100 000 € | Barème progressif de 5 à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu'au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Au-delà, ou sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Le barème pour un enfant : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 % pour les tranches supérieures.
Exemple : un enfant hérite seul d'un bien de 300 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, les droits portent sur 200 000 € : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € sur les trois premières tranches, puis 20 % de 184 068 €, soit 36 813,60 €. Total : 38 194,35 € de droits.
Des exonérations existent, notamment pour un frère ou une sœur qui vivait avec le défunt depuis 5 ans, sous conditions d'âge ou de handicap. Le simulateur officiel de Service-Public.fr permet de faire le calcul pour votre situation.
Étape 4 : l'indivision, s'il y a plusieurs héritiers
Avec plusieurs héritiers, le bien est en indivision : il appartient à tous. Pour le vendre, il faut en principe l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil).
Si un héritier bloque, ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent faire constater leur intention de vendre par un notaire, puis demander au tribunal judiciaire d'autoriser la vente (article 815-5-1 du Code civil). Le tribunal l'autorise si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Chaque héritier peut aussi demander le partage.
Le plus simple reste un accord amiable, par exemple le rachat de sa part par l'héritier qui veut garder le bien.
Étape 5 : la vente
Une fois l'accord trouvé et la succession réglée, la vente suit le parcours habituel : estimation, mise en vente, visites, promesse, acte chez le notaire.
Point important : la plus-value se calcule à partir de la valeur déclarée dans la succession, pas du prix payé par le défunt. Si vous vendez rapidement au même prix, il n'y a pas de plus-value imposable. Faites le calcul avec le simulateur de plus-value et lisez notre guide sur la plus-value immobilière.
Les délais à connaître
- Déclaration de succession : 6 mois après un décès en France métropolitaine, en général 12 mois dans les autres cas
- Paiement des droits : au dépôt de la déclaration, avec des possibilités de paiement fractionné ou différé sous conditions
- Vente : elle peut se préparer pendant le règlement de la succession, en lien avec le notaire
Sources
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?, Service-Public.fr, vérifié le 19 août 2026 (consulté le 17 novembre 2026)
- Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d'un proche ?, impots.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2026)
- Comment dois-je calculer les droits de succession ?, impots.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2026)
- Estimer un bien immobilier dans le cadre d'une démarche fiscale, impots.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2026)
- Code civil, articles 815-3 et 815-5-1 (indivision), sur Légifrance
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